Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

Rattachement

Chapitre II : Adaptation de la prime pour l'emploi aux spécificités de Mayotte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
Chapitre II : Adaptation de la prime pour l'emploi aux spécificités de Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000027975692

Texte parentLEGITEXT000027975630

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 200 sexies du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

2. « VII. ― Le montant total de la prime accordée aux contribuables domiciliés dans le Département de Mayotte au 31 décembre de l'année de l'imposition est multiplié par :

3. « 0,74 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013 ;

4. « 0,81 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2014 ;

5. « 0,88 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2015 ;

6. « 0,94 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2016.

7. « Le montant de la prime calculé dans ces conditions est arrondi à l'euro le plus proche. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 200 sexies

Aller plus loin

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