Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2013.
TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
RattachementChapitre III : Mesures transitoires
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
Chapitre III : Mesures transitoires
IdentifiantLEGIARTI000027975696
Texte parentLEGITEXT000027975630
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (version du 21 septembre 2013)Légifrance →
1. Le montant des déficits reportables, des reports de réduction ou de crédit d'impôt sur le revenu et des revenus qui bénéficient d'un sursis, d'un report ou d'un différé d'imposition ou d'une mesure d'étalement à l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions du code général des impôts de Mayotte applicable aux revenus de l'année 2012, est pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes dans les limites et conditions prévues par ledit code.
2. Les amortissements et provisions pratiqués conformément aux dispositions du code général des impôts de Mayotte sont pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes et ne donnent pas lieu à une nouvelle déduction.
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