1. Les dispositions du code général des impôts de Mayotte relatives à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sur l'impôt sur les sociétés cessent de s'appliquer pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ainsi qu'aux bénéfices imposables dans les cas mentionnés aux 2 à 5 de l'article 221 du code général des impôts de Mayotte. Toutefois, les prélèvements, retenues ou contributions, prévues par le code général des impôts de Mayotte, libératoires de l'impôt sur les sociétés ou imputables sur cet impôt s'appliquent jusqu'au 30 décembre 2013.
Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2013.
TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
Rattachement
Chapitre Ier : Application de l'impôt sur les sociétés, de ses contributions additionnelles et des prélèvements et retenues libératoires de cet impôt
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, À SES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET RETENUES LIBÉRATOIRES DE CET IMPÔT
- Chapitre Ier : Application de l'impôt sur les sociétés, de ses contributions additionnelles et des prélèvements et retenues libératoires de cet impôt
IdentifiantLEGIARTI000027975704
Texte parentLEGITEXT000027975630
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