Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027975940
Texte parentLEGITEXT000027975928
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa du paragraphe 4 de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, la phrase : « Ces plans collectifs locaux étant les derniers du programme national d'aide, une garantie complémentaire allant jusqu'à 20 % de ce même montant et amenant la garantie totale à 100 % sera exigée pour les plantations de la dernière année (campagne 2012-2013) afin qu'il soit procédé à un paiement d'avance avant la fin du programme national d'aide. » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mai 2009 : art. 8
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