Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027975942
Texte parentLEGITEXT000027975928
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe II de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, il est inséré, avant le nota, un alinéa ainsi rédigé :
2. « A partir des plantations de la campagne 2012-2013 effectuées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011, l'indemnité pour pertes de recettes est fixée pour les actions de plantation à un montant maximal de 4 500 €/ha. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mai 2009 Divisions : Art. Annexe II
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