Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 2 de l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'indemnité pour pertes de recettes pour les actions de plantation est revalorisée à 4 500 €/ha pour l'ensemble des superficies 2012-2013 des plans collectifs locaux. Les exploitants viticoles fournissent une garantie complémentaire portant leur garantie totale à hauteur de 9 700 €/ha, sans préjudice des dispositions fixées au paragraphe 4 bis de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé. De plus, l'ensemble des garanties des exploitants couvre pour chaque plan au moins 80 % du montant de la participation aux coûts de la plantation et de l'indemnité pour perte de recette liée aux plantations dudit plan. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 janvier 2013
Divisions : Art. Annexe II