1. La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2013.
TexteArrêté du 16 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027975955
Texte parentLEGITEXT000027975945
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