1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-838 du 18 septembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-838 du 18 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027976232
Texte parentLEGITEXT000027976222
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