1. Le ministre chargé des transports précise les modalités d'organisation et de réalisation des examens de certification des agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, des agents qui les supervisent directement ainsi que des instructeurs chargés de dispenser leur formation ainsi que celle prévue au point 11.2.5 de cette même annexe.
Arrêté du 11 septembre 2013 · Article
Article 1-1
Article en vigueur depuis le 21 août 2014.
TexteArrêté du 11 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000029376035
Texte parentLEGITEXT000027976249
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