1. La directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2013.
TexteArrêté du 11 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027976277
Texte parentLEGITEXT000027976249
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