Arrêté du 16 septembre 2013 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2013.

TexteArrêté du 16 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027977420
Texte parentLEGITEXT000027977396
Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 septembre 2013 (version du 21 septembre 2013)Légifrance →

1. L'arrêté d'ouverture du concours réservé pris par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé du commerce extérieur fixe, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.

2. Les conditions d'organisation spécifique du concours réservé ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur.

3. Le jury est composé de cinq membres :

4. ― un président, choisi parmi les administrateurs civils des ministères économiques et financiers occupant un emploi de direction, assisté :

5. ― pour les épreuves écrites : un attaché économique principal (ou un fonctionnaire accueilli en détachement dans le corps des attachés économiques au grade d'attaché économique principal), et un professeur agrégé ou certifié d'anglais ;

6. ― pour les épreuves orales : un représentant du secrétariat général des ministères économiques et financiers et un représentant de l'inspection générale de la direction générale du Trésor.

7. L'arrêté ou la décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

8. Pour la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs avec voix consultative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027977420, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.