Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 août 2013 (version du 8 décembre 2016)Légifrance →
1. Les informations transmises à la CNAVPL servent exclusivement :
2. ― soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès des professions libérales au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
3. ― soit à apprécier le maintien des droits des conjoints des titulaires de pensions de réversion ;
4. ― soit à contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse.
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