Texte publié au Journal officiel
1. Les arrêtés suivants sont abrogés :
2. ― arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
3. ― arrêté du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
4. ― arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 4 août 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Arrêté du 7 juillet 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Arrêté du 17 janvier 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6