Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027980612
Texte parentLEGITEXT000027980581
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6, au 1° du second paragraphe, la mention : « de moins de 60 ans » est remplacée par la mention : « ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale ».
2. A l'article 6, au 2°, la mention : « ainsi que des redevances émises par les agences de l'eau » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 juin 2010 : art. 6
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