Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027980614
Texte parentLEGITEXT000027980581
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13, après le troisième paragraphe est inséré un nouveau paragraphe :
2. « Nonobstant les délais prévus ci-dessus, pour tous les engagements réalisés avant le 31 décembre 2013, le demandeur doit prévoir d'achever ses travaux avant une date fixée par le ministre chargé de l'agriculture, date au-delà de laquelle aucune demande de paiement ne pourra être présentée au guichet unique par le demandeur. »
3. A l'article 13, au dixième paragraphe, après les mots : « du plan de performance énergétique (PPE) », sont ajoutés les mots : « sur un même projet mais pas sur un même investissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 juin 2010 : art. 13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.