Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027980616
Texte parentLEGITEXT000027980581
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16, au deuxième paragraphe, la mention : « règlement (CE) n° 1975/2006 » est remplacée par la mention : « règlement (UE) n° 65/2011 » et au troisième paragraphe, la mention : « l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » est remplacée par la mention : « l'article 30.1 du règlement (UE) n° 65/2011 ».
2. A l'article 17, la mention : « des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » est remplacée par la mention : « des articles 24 à 30 du règlement (UE) n° 65/2011 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 juin 2010 : art. 16, art. 17
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