Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 septembre 2013 (version du 23 septembre 2013)Légifrance →
1. Ce traitement a pour fonctions :
2. ― la collecte, l'exploitation et le stockage des données issues de ces demandes d'autorisation de transaction ;
3. ― la prévention des manquements aux obligations en matière de mise en œuvre des mesures restrictives européennes ;
4. ― la délivrance d'autorisations de transactions dans les cas prévus par les règlements européens portant mesures restrictives ;
5. ― la mise en œuvre d'un téléservice permettant d'effectuer les demandes d'autorisation de transaction par voie électronique ;
6. ― l'élaboration d'analyses sur le commerce extérieur.
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