1. Ce traitement porte sur les données suivantes :
2. 1° Pour l'exportateur ou le créancier, l'importateur ou le débiteur partie à la transaction pour laquelle une autorisation est sollicitée ainsi que, le cas échéant, le(s) intermédiaire(s) et l'utilisateur final de(s) marchandise(s) ou de(s) service(s) :
3. ― la dénomination sociale ainsi que, de façon facultative, l'immatriculation des personnes morales concernées ;
4. ― leur adresse ainsi que, de façon facultative, leurs coordonnées téléphoniques et internet ;
5. ― leur activité et toute information sur leur structure, notamment capitalistique, ainsi que, de façon facultative, la nationalité des dirigeants et actionnaires ;
6. 2° Pour la transaction :
7. ― le moyen de paiement utilisé ;
8. ― le montant ;
9. ― les établissements bancaires parties prenantes ;
10. 3° Pour les marchandises :
11. ― l'intitulé et les caractéristiques techniques ;
12. ― la date et les modalités d'expédition ;
13. ― les démarches administratives d'exportation entreprises ;
14. 4° Pour les déclarants ayant recours au téléservice :
15. ― les nom et prénom, les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du titulaire du compte habilité à utiliser le service ;
16. ― le numéro d'agrément au téléservice ;
17. ― le titre du titulaire du compte habilité à utiliser le service ;
18. ― le nom de l'organisme au nom duquel est transmise la déclaration ;
19. ― les données de connexion : identifiants de connexion au téléservice et informations d'horodatage.