1. Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3 et peuvent y accéder directement, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale du Trésor chargés de l'instruction des demandes d'autorisation visées à l'article 1er.
Arrêté du 16 septembre 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2013.
TexteArrêté du 16 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027980814
Texte parentLEGITEXT000027980802
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.