Arrêté du 16 septembre 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2013.

TexteArrêté du 16 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027980817
Texte parentLEGITEXT000027980802
Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 septembre 2013 (version du 23 septembre 2013)Légifrance →

1. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, télédoc 233,75572 Paris Cedex 12.

2. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027980817, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.