1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-852 du 24 septembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-852 du 24 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027991822
Texte parentLEGITEXT000027991813
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