Arrêté du 17 septembre 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 17 septembre 2013

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000027991835

Texte parentLEGITEXT000027991825

Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 septembre 2013 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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