Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 20 % » ; 2° Les alinéas 3 à 26 de l'article 3 sont remplacés par le tableau ci-dessous :
2. ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE
3. MONTANT de la majoration
4. Cinquante et cinquante et un ans
5. 24 %
6. Cinquante-deux et cinquante-trois ans
7. 28 %
8. Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans
9. 32 %
10. Cinquante-six et cinquante-sept ans
11. 36 %
12. Cinquante-huit et cinquante-neuf ans
13. 40 %
14. Soixante ans et au-delà
15. 48 %
16. 3° Dans le titre et aux articles 1er, 2,4 et 5, les mots : « article L. 321-9» sont remplacés par les mots : « article L. 222-2 » ; 4° A l'article 3, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 321-9 » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 3