1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-853 du 24 septembre 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-853 du 24 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027991881
Texte parentLEGITEXT000027991841
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