Chapitre Ier : Organisation générale de la scolarité des élèves administrateurs et des administrateurs stagiaires
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000027991920
Texte parentLEGITEXT000027991897
Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 août 2013 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. La situation de l'élève administrateur ou de l'administrateur stagiaire qui :
2. 1° N'a pas validé un cycle de formation ;
3. 2° N'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité de la scolarité ou de la formation ;
4. 3° N'a pas participé à l'intégralité des épreuves comptant pour le classement de fin de scolarité,
5. est soumise au conseil d'instruction conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008.
6. Une mesure de prolongation, d'une seule année, peut être prononcée par le ministre chargé de la mer après avis du conseil d'instruction.
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