1. Les conseils de perfectionnement, d'instruction, de discipline et d'enquête en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont maintenus et restent compétents pour connaître des questions relevant de leurs attributions jusqu'à la constitution des nouveaux conseils, qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2013.
Arrêté du 26 août 2013 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2013.
TexteArrêté du 26 août 2013
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027991908
Texte parentLEGITEXT000027991897
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