Arrêté du 26 août 2013 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2013.

TexteArrêté du 26 août 2013

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000027991910

Texte parentLEGITEXT000027991897

Référencearticle 19 de l'arrêté du 26 août 2013 (version du 27 septembre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur à compter de la première rentrée consécutive à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 20 du présent arrêté.

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