Arrêté du 26 août 2013 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2013.

TexteArrêté du 26 août 2013

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000027991914

Texte parentLEGITEXT000027991897

Référencearticle 22 de l'arrêté du 26 août 2013 (version du 27 septembre 2013)Légifrance →

1. L'inspecteur général des affaires maritimes, le directeur des affaires maritimes et le directeur de l'Ecole d'administration des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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