Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2013.

TexteDécret n°93-969 du 28 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000027992869

Texte parentLEGITEXT000027992881

Référencearticle 4 du décret n°93-969 du 28 juillet 1993 (version du 27 septembre 2013)Légifrance →

1. Le montant maximum de la rente, constituée dans les conditions prévues à l' article L. 222-2 du code de la mutualité, augmentée de la majoration, ne peut dépasser un plafond fixé par décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.