Décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Publics concernés : les publics reconnus comme prioritaires au sens du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code. Objet : modalités de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à tirer les conséquences de l'extension, par la loi de finances pour 2013, du bénéfice des mesures financées par le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, au-delà des seuls ménages ayant obtenu une décision de la commission de médiation pour le droit au logement opposable, à l'ensemble des personnes éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et s'y maintenir. Il prévoit également les modalités de remboursement de la caisse de garantie du logement locatif social des frais de gestion avancés par cette dernière au titre de sa mission de gestion du fonds. Il modifie enfin la composition du comité de gestion du fonds et la nature des documents approuvés par ce dernier. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-2, R. 300-2-1, R. 300-2-2 et R. 452-37 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,