Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 300-2-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Le comité de gestion qui administre le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué par l'article L. 300-2 est ainsi composé :
4. a) Deux représentants du ministre chargé du logement, dont l'un est le président du comité ;
5. b) Un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
6. c) Un représentant du ministre chargé du budget.» ;
7. 2° Au huitième alinéa, les mots : « le compte financier du fonds » sont remplacés par les mots : « un document prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds et l'état financier annuel du fonds relatif à l'exercice écoulé » ;
8. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « La caisse de garantie du logement locatif social fournit au comité de gestion tous éléments comptables et financiers nécessaires à la prise de ses décisions et à l'élaboration du rapport annuel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R300-2-1