Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
1. La retenue prévue à l'article 1er n'est pas appliquée :
2. ― aux agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale occupant un logement concédé par nécessité absolue de service ;
3. ― aux militaires hébergés en casernement.
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