1. Lorsqu'un logement mis à disposition par l'Etat est occupé conjointement par un couple d'ayants droit visés à l'article 1er, la retenue au titre de la mise à disposition de ce logement est calculée et prélevée mensuellement sur la solde, le traitement ou le salaire le plus élevé des deux occupants.
Décret n°2013-858 du 25 septembre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
TexteDécret n°2013-858 du 25 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027994741
Texte parentLEGITEXT000027994725
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