1. La durée du mandat des membres des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe du présent arrêté est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, dans la limite de dix-huit mois.
Arrêté du 25 septembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2013.
TexteArrêté du 25 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027994815
Texte parentLEGITEXT000027994804
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