Décret n°2013-857 du 26 septembre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2013.

TexteDécret n°2013-857 du 26 septembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000027994841

Texte parentLEGITEXT000027994838

Référencearticle 1 du décret n°2013-857 du 26 septembre 2013 (version du 28 septembre 2013)Légifrance →

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