1. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.
Décret n°2013-857 du 26 septembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-857 du 26 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027994842
Texte parentLEGITEXT000027994838
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