Décret n°2013-857 du 26 septembre 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2013.

TexteDécret n°2013-857 du 26 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027994846
Texte parentLEGITEXT000027994838
Référencearticle 6 du décret n°2013-857 du 26 septembre 2013 (version du 28 septembre 2013)Légifrance →

1. Le présent décret, à l'exception de son article 2, est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

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