1. Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché.
Arrêté du 13 septembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2017.
TexteArrêté du 13 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000036065043
Texte parentLEGITEXT000027994928
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