Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 septembre 2013 (version du 28 septembre 2013)Légifrance →
1. Les informations traitées sont issues :
2. ― du traitement BNDP pour ce qui concerne les informations relatives aux mutations ;
3. ― du traitement SCPC et de l'Institut national géographique pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;
4. ― de l'annuaire de la DGFiP pour ce qui concerne les informations d'authentification des agents.
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