Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
1. Le taux de la retenue pour le logement et l'ameublement prévue à l'article 1er du décret du 25 septembre 2013 susvisé est fixé :
2. ― pour les militaires, à 10 % de la solde soumise à retenue pour pension ;
3. ― pour les agents civils du ministère de la défense, à 12 % du traitement ou du salaire soumis à retenue pour pension.
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