Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.

TexteDécret n°2001-53 du 16 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000027995300
Texte parentLEGITEXT000027995302
Référencearticle 1 du décret n°2001-53 du 16 janvier 2001 (version du 1er septembre 2013)Légifrance →

1. Les militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie auxquels un logement est fourni dans un bâtiment appartenant à l'Etat ou loué par lui supportent une retenue pour ce logement dans les conditions et selon les modalités fixées au présent décret. Cette retenue fixée de manière indivisible comprend une retenue pour le logement et une retenue pour l'ameublement.

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