Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2001.

TexteDécret n°2001-53 du 16 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567630
Texte parentLEGITEXT000027995302
Référencearticle 3 du décret n°2001-53 du 16 janvier 2001 (version du 19 janvier 2001)Légifrance →

1. Le montant de la retenue prévue à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

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