Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2001.

TexteDécret n°2001-53 du 16 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006567631

Texte parentLEGITEXT000027995302

Référencearticle 4 du décret n°2001-53 du 16 janvier 2001 (version du 19 janvier 2001)Légifrance →

1. Les articles 21, 22 et 23 du décret du 29 décembre 1903 susvisé et le tarif n° 22 annexé sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret.

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