Arrêté du 26 septembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2013.

TexteArrêté du 26 septembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000027997237

Texte parentLEGITEXT000027997229

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 septembre 2013 (version du 29 septembre 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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