Décret n° 2013-864 du 26 septembre 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Castelnaudary (Aude)

Publics concernés : les maires, les préfets de département et de zone, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. Objet : transfert de compétence entre la police et la gendarmerie nationales dans la commune de Castelnaudary (Aude). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret a pour objet de supprimer le régime de la police d'Etat dans la commune de Castelnaudary (Aude). En effet, cette commune, qui ne comprend que 12 220 habitants, connaît une délinquance qui ne s'apparente pas à celle d'une zone urbaine. Elle ne remplit donc pas les conditions fixées par l'article R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales et son transfert en zone de gendarmerie lui permettra de bénéficier des méthodes spécifiques à la délinquance des zones rurales. Conformément aux dispositions de l'article R. 2214-3 du même code, en raison de l'absence d'accord du conseil municipal de la commune, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour supprimer le régime de la police d'Etat. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Castelnaudary du 30 janvier 2013 ;

Vu les avis du comité technique départemental des services de la police nationale de l'Aude des 7 et 18 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,