Décret n°2013-864 du 26 septembre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2013.

TexteDécret n°2013-864 du 26 septembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000027997356

Texte parentLEGITEXT000027997353

Référencearticle 1 du décret n°2013-864 du 26 septembre 2013 (version du 29 septembre 2013)Légifrance →

1. Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Castelnaudary (Aude).

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