1. Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, autres que celles auxquelles il est fait renvoi par les dispositions du huitième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, ne sont pas applicables à la société anonyme BPI-Groupe.
Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013 · Article
Article 3-1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-861 du 25 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028170123
Texte parentLEGITEXT000027997395
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