1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-861 du 25 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027997416
Texte parentLEGITEXT000027997395
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