Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3222-3 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. L3222-3
LOI n°2013-869
du 27 septembre 2013 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2013-869
du 27 septembre 2013
Rattachement
Chapitre II : Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits et clarification des procédures applicables dans le cadre d'une mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat
- TITRE II : CONSOLIDATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
- Chapitre II : Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits et clarification des procédures applicables dans le cadre d'une mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000027997449
Texte parentLEGITEXT000027997418
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