Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, après la seconde occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « pour une durée d'un mois, » ;
3. 2° L'article L. 3212-7 est ainsi modifié :
4. a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article. » ;
6. b) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre... (le reste sans changement). » ;
7. c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
8. d) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
9. ― à la première phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : « médicale » ;
10. ― après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
11. « Cette évaluation est renouvelée tous les ans. » ;
12. e) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
13. 3° Au dernier alinéa de l'article L. 3212-9, après le mot : « certificat », sont insérés les mots : « médical ou, en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis médical ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :